Quelles sont les principales aides financières ?

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LES TAUX DE TVA

applicables au 1er janvier 2014

Vous bénéficiez selon la prestation de services à la personne d’un taux de TVA de 5,5 %, de 10 %.

Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient de plusieurs taux de TVA prévus à l’article 279 du code général des impôts, soit 10% ou 5,5%

• Préparation et livraison de repas à domicile

• Livraison de courses à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes

• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

• Assistance administrative à domicile

• Résider de façon stable et régulière en France

• Avoir des difficultés à réaliser des tâches essentielles de la vie quotidienne (se laver, se déplacer…) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

• Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile (sauf actes de soins et actes médicaux)

• Garde-malade

• Aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement – Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes

• Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété)

• Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées

• Prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels

• Résider de façon stable et régulière en France

•Avoir des difficultés à réaliser des tâches essentielles de la vie quotidienne (se laver, se déplacer…) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

AIDES FINANCIÈRES

LES PRINCIPALES

ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE (APA)

• Être âgé de 60 ans et plus ;

• Être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie ;

• Résider de façon stable et régulière en France

• Le dossier est délivré par les services du Conseil départemental. La demande sera instruite par une équipe médico-sociale qui établira en fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, le montant ou volume d’heures allouées.

• Cette allocation est attribuée en fonction des besoins relevés par le plan d’aide établi et de la nature des aides nécessaires. Les conditions de ressources ne sont pas prises en compte mais les revenus sont pris en compte pour le calcul du montant de l’APA alloué.

LES CAISSES DE MUTUELLES ET CAISSES DE RETRAITE

• Elles disposent pour la plupart d’un service d’Action Sociale. Ces services peuvent octroyer des aides financières ponctuelles ou permanentes pour des demandes précises (aide ménagère après sortie d’hospitalisation, après un accident…). Rapprochez-vous de votre Mutuelle ou de votre Caisse de Retraite.

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap est une prestation accordée, depuis le 1er janvier 2006, par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées. Elle est versée par le Conseil Départemental, pour répondre aux conséquences liées à son handicap.

• Toute personne handicapée résidant chez elle, sans condition de ressources, quel que soit son handicap ou son âge, peut bénéficier de cette aide sous les conditions suivantes:

• Être âgé de 20 à 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères ci-dessous ont été remplis avant 60 ans)

• Résider de façon stable et régulière en France

• Avoir des difficultés à réaliser des tâches essentielles de la vie quotidienne (se laver, se déplacer…) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

Pour vous aider à surmonter votre handicap

• l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

• l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé)

LA RÉDUCTION OU LE CRÉDIT D’IMPÔT

Un avantage fiscal qui profite à tous !

Quel que soit le service demandé d’aide à domicile, que vous soyez imposables ou non, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la dépense, dans la limite d’un plafond annuel.
Une attestation fiscale vous est remise en début d’année justifiant des dépenses engagées pour les services d’aide à votre domicile.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas nous contacter.
-50%

DÉFISCALISATION