Chartes des droits et libertés des personnes accueillies

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DROITS ET LIBERTÉS

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RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

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TRAITEMENT DE L’INFORMATION

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CHARTES DES DROITS ET LIBERTÉS

DES PERSONNES ACCUEILLIES

Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social et médico-social.

Droit à une prise en charge ou à un accompagnement
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.
La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue d’accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation
1 : La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout accompagnement ou de prise en charge.
2 : Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3 : Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement.
Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement.
Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-­sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut-être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.

Lorsque cela est possible, nous vous recommandons de prendre vos rendez-­vous personnels à l’extérieur en dehors des heures habituelles de passage de l’aide-soignant.

Les absences prévues doivent être signalées à l’Infirmier-coordonnateur.

Il est recommandé de prendre toutes dispositions pour que les animaux de compagnie ne puissent pas gêner l’exécution des soins.

Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévue par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révisions existantes en ces domaines.

Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendres à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice.
En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs -0u des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de ‘la vie quotidienne est favorisée.

Droit à la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Droit à l’autonomie

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la, possibilité de circuler librement. À cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et lorsqu’elle est majeure disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Principe de prévention et de soutien 

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels e prise en charge et d’accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent soins la personne accueillie doit être facilité avec soin accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le cadre respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que ses proches ou représentants.

Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de représentants des différentes confessions doivent être facilitées sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.

DROIT AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION

Les données nominatives obtenues en toute légalité font l’objet au sein du SPASAD d’un traitement informatique dans les conditions posées par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978). Ces données sont également prises en compte dans le cadre du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) venant compléter la réglementation sur la sécurité des données pour le cas particulier des données personnelles.

Dans ce cadre, l’usager a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique.

Les données médicales sont transmises à l’infirmier coordonnateur et sont protégées par le secret médical.

Les données autres sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu le personnel social ou soignant autre que celui relevant du corps médical précité, ainsi que le personnel administratif ou représentant des autorités habilitées en vertu de dispositions propres.

RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

En vertu de l’article L311-7 du code de l’action sociale et des familles et du décret N 2003-1095 du 14 novembre 2003, le présent règlement a pour objectif de définir d’une part, les droits et obligations des personnes accueillies et d’autre part les modalités de fonctionnement des services. Dans ce cadre, il rappelle les principes qui régissent l’accueil et la prise en charge ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement. Ces dispositions visent à favoriser la qualité de la prise en charge et sont mises en œuvre dans le respect des termes de la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Votre Prise en charge
Modalités de prise en charge
Votre admission : Votre admission est subordonnée à la constitution d’un dossier administratif et / ou médical, à l’élaboration du document individuel de prise en charge, à la remise du livret d’accueil et à l’acceptation du présent règlement. Votre participation ou à défaut, celle de votre famille ou de votre représentant légal est requise afin de s’assurer de votre consentement éclairé.

Suivi individualisé : Vous bénéficiez d’un suivi individualisé pendant votre prise en charge dont les objectifs sont décrits dans le projet personnalisé d’accompagnement. Cet accompagnement évolutif est adapté à chacune des situations et mis en place avec vous, votre famille, et le cas échéant, votre médecin traitant et les autres professionnels.
Les possibilités de suspension du service sont précisées dans votre contrat.

Modalités d’intervention
Service de soins infirmiers à domicile : Les horaires d’intervention sont de 8h à 12h et de 15 h 30 à 19 h 30 7 J /7. Les horaires sont fixés en fonction des possibilités du service. L’aide-soignant assiste les personnes dans l’accomplissement des soins prescrits par le médecin traitant en veillant à préserver l’autonomie des personnes accompagnées et à maintenir leur indépendance.

SAAD : L’aide proposée peut se faire 7 J / 7 et 24h/24. La coordinatrice évaluera avec vous vos besoins en termes d’horaires et de tâches. L’assistant de vie accompagne les personnes dans l’accomplissement des tâches et des activités de la vie quotidienne en veillant à préserver l’autonomie des personnes aidées et à maintenir leur indépendance, notamment en les incitant à faire ce qu’elles peuvent encore effectuer sans aide.

Engagement de la personne aidée
Dans le cadre de sa prise en charge, chaque personne accompagnée doit respecter certaines obligations :
Le respect des termes du document de prise en charge
Un comportement civil à l’égard du personnel
Les principes élémentaires de sécurité et d’hygiène
Le respect mutuel des droits : dignité, intégrité, intimité, sécurité
Le respect du champ des compétences de son intervenant : il ne lui sera pas confié des tâches qui ne sont pas compatibles avec sa mission.

Le service est en droit d’exiger de la personne accompagnée et de sa famille, que les animaux soient attachés ou isolés pendant la durée de l’intervention. Le refus de la personne ou de sa famille pourra conduire à la rupture du contrat.
Les services sont des terrains de stage pour les professionnels en formation. Vous vous engagez à accepter l’intervention des personnels que nous choisissons pour vous ainsi que les élèves en formation qui peuvent parfois les accompagner.
En cas d’absence, vous devez prévenir au plus vite le service. En dehors des heures d’ouverture un répondeur est à votre disposition. Pour les situations à caractère d’urgence, une permanence téléphonique est mise en place.

Engagement du SPASAD
Respect de votre expression
En vertu des articles L 311-5 et L311-6 du code de l’action sociale et des familles, et des dispositions prévues par la charte des Droits et Libertés, votre expression sera assurée par
-L’adhésion au SPASAD
-Le projet d’accompagnement personnalisé
-L’intermédiaire de votre référent
-Des enquêtes de satisfaction annuelles réalisées auprès des personnes accompagnées
Respect des règles déontologiques
Les salariés sont soumis à la discrétion professionnelle et, pour les soignants au secret professionnel.
Le SPASAD s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par l’usager. D’autre part, toute information contenue dans le dossier de l’usager est accessible au bénéficiaire sur simple demande. La personne accompagnée a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives conformément à la loi du 6 janvier 1978. Elle a le libre choix des prestations adaptées qui lui sont proposées.
Respect des principes institutionnels
Les salariés sont soumis à la discrétion professionnelle. Tout intervenant, dès l’instant où il accepte sa mission, s’engage à respecter les règles déontologiques de sa profession. Les intervenants s’engagent à refuser toute délégation de pouvoir ou mandat sur les avoirs, biens ou droits, tout cadeau autre qu’usages, toute donation ou legs, tout dépôt, même de courte durée, de fonds, bijoux ou valeurs.
Les intervenants agissent en complémentarité et en collaboration avec l’entourage et les autres professionnels. Dans votre intérêt, le SAPSAD CHEZ VOUS autrement peut être amené à les contacter.
Respect des bonnes pratiques de bientraitance
Le SPASAD s’oblige à signaler à un médiateur et à la conseillère sociale en gérontologie toute situation de maltraitance qui serait portée à sa connaissance. Les faits de violence sur autrui sont pénalement punis.
Respect de votre sécurité
En l’absence de réponse de votre part lors d’une intervention, l’intervenant prévient les services de SPASAD CHEZ VOUS autrement. Après consultation de vos proches, nous demandons l’intervention des pompiers afin de vérifier que vous n’avez pas été victime d’une chute ou d’un malaise.
Les interventions doivent se faire dans les conditions optimales de sécurité. Le SPASAD élabore une démarche sur les risques professionnels. Les salariés sont munis d’une carte professionnelle.
Le refus, par l’usager, de fournir les matériels ou produits nécessaires à la sécurité de la personne prise en charge ou du personnel intervenant entraînera de plein droit la rupture du contrat.

Mesures d’urgence : En cas d’évènement exceptionnel (canicule, épidémie,…) une information est diffusée à tous les intervenants précisant la conduite à tenir. Le cas échéant, des moyens supplémentaires pourront être mis en œuvre.
Droit à la formation
Notre service met régulièrement en place des réunions de soutien aux salariés et leur offre des possibilités d’accès à la formation continue.
Respect des droits fondamentaux et recours
Le personnel est tenu au respect de l’intimité, de la dignité, de l’intégrité et de la sécurité de l’usager. En cas de litige avec le service vous pouvez faire un recours auprès du SPASAD : demande d’entretien, courrier. Nous vous informons que nous faisons un suivi des réclamations.
Si besoin, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée dont la liste vous a été remise avec le livret d’accueil.